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Loi sur la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée)Modifier

adoptée par le Sénat le Jeudi 19 Mars 2009 

L'Etat percoit une taxe sur les produits. Elle est fixée sur les bénéfices de l'année précedente.

Voici les chiffres :

  • 9.6 % Construction Médias
  • 7 % Automobile
  • 5.25 % Energie Eau Electricité
  • 6 % Transports Communications
  • 4.5 % Textile Ameublement Restauration

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Loi sur la limitation du nombre de métierModifier

adoptée par le Sénat le Lundi 9 Février 2009

Un laihanais ne peut pas avoir plus de 3 métiers à la fois

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Loi sur la rémunération des personnes de la haute administration de LaihanieModifier

adoptée par le Sénat le Lundi 27 Juillet 2009

Roi : 3200 la. 1er Ministre : 2 400 la. Ministre : 1 900 la. Juge/Sénateur : 1 200 la. Préfet / Maire : 1 000 la.

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Loi sur le budget atribué à chaque région laihanaiseModifier

adoptée par le Sénat le Jeudi 19 Mars 2009

Budget pour toutes les régions : 200 000 000 La. Budget pour chaque région laihanaise : 25 000 000 La.

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Loi sur le salaire minimum en LaihanieModifier

adoptée par le Sénat le Jeudi 30 Juillet 2009

Toute personne salariée en Laihanie doit toucher un salaire minimum d'un montant de 1 100 La./mois

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Loi sur le taux d´imposition des entreprises en LaihanieModifier

adoptée par le Sénat le Mercredi 5 Aout 2009

10 % petites 20 % moyennes 30 % grosses Récentes, 2 mois, pas d'impots

Lois financiéresModifier

adoptée par le Sénat le Vendredi 29 Janvier 2010

Chapitre Ier : Le Bureau des Finances Nationales


Art 1 - Le Bureau est un instrument public, indépendant, doté de spécialistes reconnus veillant au bon fonctionnement de la bourse en laihanie mais également de l'épargne. Le Bureau peut apporter son apport au niveau européen et international.

Art 2 - Le Bureau comprend un collége, une comission des sanctions chargée de remettre un rapport au Tribunal du Commerce en Laihanie pour l'aider dans son jugement.

Art 3 - Son collége comprend :

-Un président, par décret -Le ministre des Finances -Un sénateur choisit par les autres sénateurs en fonction de ses compétences -Un représentant des salariés -Un réprésentant des artisans/chefs d'entreprises -Au minimum 3 économistes reconnus.

Pour un mandat de 1 an chacun même en cas de changement de gouvernement pour le Ministre des Finances sauf en cas de démission.

Art 4 - En cas de vacances d'un des siéges ( décés, démission etc... ), le siége devra retrouver un posseseur dans les 20 jours qui suivent jusqu'à la fin de son mandat.

Chapitre II : Le vote


Art 5 - Le systéme de vote correspond à une voix par personne. En cas d'égalité, il en revient au président de délibérer et de trancher.

Art 6 - En cas d'absence du président, un vote à égalité ne peut être tranché qu'à son retour ou dés lors que l'absence dépasse 20 jours.

Chapitre III : Le contrôle de la Bourse


Art 7 - Tous déplacements de capitaux supérieurs à 5 000 la devra être signalé au différents actionnaires sous peine d'une sanction proportionnel au tiers de la somme déplacée.

Art 8 - L'ensemble des dividendes/interêts versés (même si nuls) devra être affichés à l'ensemble du grand public sous peine d'une amende de 50 000 la

Art 9 - L'ensemble des bénéfices nets devront être signalés aux différents investisseurs sous peine d'une amende de 100 000 la.

Art 10 - Désormais, au delà de 39.99 % du capital, l'investisseur devra faire une offre d'achat sur l'entreprise.

Art 11 - La vente d'une entreprise cotée en bourse devra être signalée à l'ensemble des investisseurs et au grand public.

Art 12 - Le Bureau des Finances nationales peut décider à tout moment d'enquêter sur une entreprise en bourse.

Art 13 - En cas de déclaration de banqueroute, l'Etat ne peut être tenu comme responsable et les actionnaires se verront obligés de rembourser la dette en fonction de leur participation dans l'entreprise.

Art 14 - Une entreprise publique ne peut être cotée en bourse.

Art 15 - N'importe quelle entreprise étrangére peut décider de s'implanter en bourse laihanaise.